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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 15
Versions de la disposition
15. Les parents doivent suivre la progression de l’enfant au cours du projet d’apprentissage par un ou plusieurs modes d’évaluation choisis parmi les suivants:
1° une évaluation par le centre de services scolaire compétent, y compris une épreuve qu’il impose en vertu du deuxième alinéa de l’article 231 de la Loi, réalisée selon les modalités qu’il détermine;
2° une évaluation par un établissement d’enseignement privé régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), réalisée selon les modalités qu’il détermine;
3° une évaluation par le titulaire d’une autorisation d’enseigner;
4° une épreuve imposée par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 463 de la Loi et appliquée par le centre de services scolaire compétent;
5° un portfolio soumis au ministre.
Les paragraphes 1 à 3 du premier alinéa ne doivent pas être interprétés comme restreignant les modes d’évaluation à ceux qui sont généralement utilisés dans le milieu scolaire telle une évaluation sommative.
15. Les parents doivent suivre la progression de l’enfant au cours du projet d’apprentissage par un ou plusieurs modes d’évaluation choisis parmi les suivants:
1° une évaluation par la commission scolaire compétente, y compris une épreuve qu’elle impose en vertu du deuxième alinéa de l’article 231 de la Loi, réalisée selon les modalités qu’elle détermine;
2° une évaluation par un établissement d’enseignement privé régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), réalisée selon les modalités qu’il détermine;
3° une évaluation par le titulaire d’une autorisation d’enseigner;
4° une épreuve imposée par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 463 de la Loi et appliquée par la commission scolaire compétente;
5° un portfolio soumis au ministre.
Les paragraphes 1 à 3 du premier alinéa ne doivent pas être interprétés comme restreignant les modes d’évaluation à ceux qui sont généralement utilisés dans le milieu scolaire telle une évaluation sommative.
En vig.: 2018-07-01
15. Les parents doivent suivre la progression de l’enfant au cours du projet d’apprentissage par un ou plusieurs modes d’évaluation choisis parmi les suivants:
1° une évaluation par la commission scolaire compétente, y compris une épreuve qu’elle impose en vertu du deuxième alinéa de l’article 231 de la Loi, réalisée selon les modalités qu’elle détermine;
2° une évaluation par un établissement d’enseignement privé régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), réalisée selon les modalités qu’il détermine;
3° une évaluation par le titulaire d’une autorisation d’enseigner;
4° une épreuve imposée par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 463 de la Loi et appliquée par la commission scolaire compétente;
5° un portfolio soumis au ministre.
Les paragraphes 1 à 3 du premier alinéa ne doivent pas être interprétés comme restreignant les modes d’évaluation à ceux qui sont généralement utilisés dans le milieu scolaire telle une évaluation sommative.
